Après examen des éléments de preuve présentés au cours du procès, les juges ont conclu, au-delà de tout doute raisonnable, que Mahamat Saïd Abdel Kani était coupable des crimes d’emprisonnement ou d’autres formes de privation grave de liberté physique, de torture, de persécution et d’autres actes inhumains, constitutifs de crimes contre l’humanité. Selon la Chambre, ces crimes ont été commis entre le 12 avril et le 30 août 2013 dans les locaux de l’Office central de répression du banditisme (OCRB), à Bangui.

Un rôle de commandement au sein de la Séléka

Les juges ont estimé que Mahamat Saïd Abdel Kani, compte tenu de son rôle et de ses fonctions en tant que commandant de la Séléka responsable de l’OCRB, avait agi avec l’intention et les connaissances requises. Il a ainsi été déclaré coupable en qualité de coauteur direct des crimes contre l’humanité retenus contre lui.

En revanche, la Chambre n’a pas estimé que les éléments de preuve permettaient d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, sa culpabilité pour les crimes de torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne, constitutifs de crimes de guerre.

Lors du prononcé du jugement, la juge présidente a insisté sur les souffrances et les traumatismes subis par les victimes. Plusieurs personnes détenues à l’OCRB ont témoigné des conséquences durables de leur détention et des sévices qu’elles affirment avoir subis. Selon la CPI, ces témoignages font état de préjudices physiques et psychologiques qui continuent d’affecter les victimes, leurs familles et leur vie quotidienne.

La peine sera fixée ultérieurement

Le jugement rendu ce 23 septembre ne constitue pas encore la décision sur la peine. La Défense et l’Accusation disposent d’un délai de 30 jours pour faire appel du jugement. La Chambre de première instance doit désormais déterminer la peine qui sera imposée à Mahamat Saïd Abdel Kani. Le calendrier de cette procédure sera communiqué prochainement. Un processus de réparation en faveur des victimes des crimes pour lesquels il a été reconnu coupable sera également engagé.

Le procès dans cette affaire avait débuté le 26 septembre 2022. L’Accusation a achevé la présentation de ses moyens de preuve le 15 novembre 2024, tandis que la Défense a présenté son premier témoin le 17 mars 2025 et a terminé la présentation de ses moyens de preuve le 2 septembre 2025. Les conclusions orales ont été entendues du 25 au 27 novembre 2025.

Au total, 130 audiences ont été consacrées à cette affaire. La Chambre a entendu 58 témoins cités par l’Accusation et trois témoins cités par la Défense. Quelque 3 863 pièces ont été officiellement produites comme éléments de preuve. Par ailleurs, 32 victimes, représentées par Mme Sarah Pellet, ont été autorisées à participer à la procédure.

La Chambre de première instance VI était composée des juges Miatta Maria Samba, juge présidente, María del Socorro Flores Liera, Sergio Gerardo Ugalde Godínez, ainsi que Keebong Paek, juge suppléant.

Bélisaire Dorval SAHOUL

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À l’issue des débats, le parquet spécial a contesté les principaux arguments développés par la défense. S’appuyant notamment sur la qualification des faits reprochés, liés à des crimes de guerre, le ministère public a invité la Cour à ne pas retenir les arguments avancés par les avocats des accusés.

Le parquet spécial est ainsi resté ferme sur ses réquisitions formulées au cours du procès.

La partie civile demande à la Cour de faire preuve de fermeté pendant que la défense plaide l’acquittement

Les avocats de la partie civile ont, pour leur part, réitéré leurs précédentes demandes. Ils ont appelé la Cour à faire preuve de fermeté dans sa décision au regard des faits examinés au cours du procès.

Toutefois, concernant Dieudonné Gonitoua, le parquet spécial et la partie civile ont tous deux sollicité son acquittement, estimant que les éléments réunis au dossier ne permettent pas d’établir suffisamment sa culpabilité ni l’existence d’une infraction à son encontre.

Face aux arguments du ministère public et de la partie civile, les avocats de la défense ont maintenu leur position et demandé l’acquittement de leurs clients : Jean Bahara, jugé par contumace, Philémon Kaina, François Boibanda et Edmond Beina.

La défense a notamment contesté la solidité de plusieurs éléments de preuve. Les avocats ont estimé que certains témoignages reposeraient sur des « ouï-dire » et ne comporteraient pas, selon eux, d’éléments suffisamment probants permettant d’établir la culpabilité des accusés.

Les accusés livrent leurs derniers mots

Après les dernières plaidoiries, la Cour a donné la parole aux accusés afin qu’ils puissent s’exprimer une dernière fois avant la mise en délibéré de l’affaire.

François Boibanda, pour lequel le ministère public a requis 30 ans de prison, a déclaré ne pas se reconnaître dans les faits qui lui sont reprochés.

Philémon Kaina, également sous le coup d’une réquisition de 30 ans de prison, s’est dit innocent et a indiqué s’en remettre aux arguments développés par son avocat.

Dieudonné Gonitoua, pour lequel le parquet spécial et la partie civile ont demandé l’acquittement, a remercié la Cour pour le travail accompli.

Edmond Beina, à l’encontre duquel le ministère public a requis la perpétuité, n’a pas souhaité ajouter de déclaration. Il a indiqué s’en remettre aux propos de son avocat.

Jean Bahara, jugé par contumace, n’a pas pris part à cette phase consacrée aux derniers mots des accusés.

Le verdict de la Cour pénale spéciale est annoncé pour le 15 décembre 2026.

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Lors de l’audience consacrée aux plaidoiries dans l’affaire dite « Guen », Maître Yvon Pamba, avocat de Dieudonné Gonitoua, a sollicité l’acquittement de son client.

Cette position rejoint celle du parquet spécial, qui avait lui-même requis l’acquittement de l’accusé, estimant que les éléments réunis au cours de la procédure ne constituaient pas des charges suffisantes pour justifier une condamnation.

Dans sa plaidoirie, Maître Yvon Pamba s’est notamment appuyé sur les réquisitions du ministère public pour défendre l’innocence de son client. L’avocat a également rappelé que plusieurs témoignages entendus au cours de la procédure auraient indiqué que Dieudonné Gonitoua n’était pas impliqué dans les faits qui lui sont reprochés.

La défense a par ailleurs mis en avant la collaboration de l’accusé avec la justice. Selon Maître Pamba, cette coopération aurait contribué à la manifestation de la vérité et permis de mieux comprendre les circonstances entourant cette affaire.

L’avocat a également soutenu qu’aucun lien direct n’avait été établi entre son client et les autres accusés ou codétenus concernés dans le cadre de cette procédure.

Abordant la situation de Dieudonné Gonitoua au moment des faits et des attaques évoquées dans le dossier, Maître Yvon Pamba a affirmé que son client avait quitté la localité de Guen afin de recevoir des soins médicaux en dehors de la zone.

Au terme de sa plaidoirie, la défense a demandé à la Cour de prononcer l’acquittement de Dieudonné Gonitoua, estimant que les éléments constitutifs des infractions poursuivies n’étaient pas établis à son encontre.

L’avocat a ainsi sollicité l’acquittement de son client pour absence de preuves suffisantes permettant de retenir sa responsabilité dans les accusations liées notamment aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.

La décision finale revient désormais à la Cour, qui devra apprécier l’ensemble des éléments présentés au cours des débats avant de rendre son verdict.

Belise SEREMALET

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L’audience a été consacrée aux questions du parquet, des avocats de la partie civile ainsi que de ceux de la défense. Répondant aux questions du parquet, le témoin a affirmé avoir tenu clandestinement un cahier dans lequel il consignait quotidiennement les conditions de détention des prisonniers.

Maximilien Kozo Krazo a également déclaré avoir écrit clandestinement dans une Bible qu’il détenait durant sa détention. Selon lui, cet objet lui aurait été retiré lors du transfert des détenus de Bossembélé vers Bangui. « En quittant pour Bangui, on nous a fouillés minutieusement afin de nous retirer cette Bible », a-t-il déclaré.

Des conditions de détention dénoncées

Revenant sur les circonstances de leur arrestation, le témoin a indiqué que les détenus étaient notamment poursuivis pour trouble à l’ordre public, tentative d’assassinat et rébellion.

Selon son témoignage, à leur arrivée au centre militaire de Bossembélé, ils auraient d’abord été placés dans une cellule séparée, où ils auraient subi des actes de torture, avant d’être transférés dans une cellule commune avec d’autres détenus : « Nous avons subi des actes jugés inhumains », a affirmé le témoin devant la Cour.

Interrogé par les avocats de la partie civile, Maximilien Kozo Krazo a également décrit les conditions matérielles de leur détention. Il a notamment évoqué l’absence d’eau potable et de latrines : « Au départ, nous n’avions pas accès à l’eau potable, jusqu’à ce qu’un militaire nous remette en cachette un bidon taillé qui nous servait à boire. Il n’y avait aucune latrine. Nous utilisions toujours un bidon placé à côté pour faire nos besoins », a-t-il relaté.

La défense interroge le témoin

Au cours des questions de la défense, Maximilien Kozo Krazo a affirmé qu’Eugène Ngaïkosse ne faisait pas partie de l’équipe présente à Bossembélé au moment des faits. Concernant Semndiro, le témoin a, en revanche, indiqué que celui-ci avait contribué à alléger leur situation pendant leur détention en cellule.

À l’issue de l’audience, les débats ont été suspendus. Le procès de l’affaire dite Bossembélé se poursuivra devant la Cour pénale spéciale, conformément au calendrier fixé par la juridiction.

Belise SEREMALET

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L’audience a principalement porté sur une exception soulevée par la défense de Didier Martial Pabandji, fondée sur l’article 35 de la loi n°24.004 relative au Haut Conseil de la Communication (HCC).

La défense invoque l’immunité du HCC

Les avocats du Haut conseiller ont soutenu que cette disposition prévoit, sauf cas de flagrance ou condamnation définitive, qu’un membre du HCC ne peut faire l’objet d’une arrestation, de poursuites ou de détention sans un avis conforme préalable du Conseil, adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. La défense a donc demandé au tribunal de tenir compte de cette disposition avant toute mesure concernant son client.

Une argumentation contestée par la défense de Ruperte Banta, qui a estimé que cette question avait déjà été examinée dans le cadre de la procédure ayant conduit à la délivrance d’un précédent mandat d’amener.

Le procureur de la République a, pour sa part, demandé le rejet de l’exception. Selon le ministère public, les faits reprochés à Didier Martial Pabandji ne seraient pas liés à l’exercice de ses fonctions au sein du HCC. Le parquet a toutefois proposé que la question de l’exception soit mise en délibéré, avec une décision attendue sous huitaine.

Le tribunal ordonne le placement sous mandat de dépôt

Alors que cette question de procédure demeure en suspens, la situation de Didier Martial Pabandji a également été examinée par le tribunal. La défense de Ruperte Banta a sollicité son placement sous mandat de dépôt, invoquant notamment son absence à une précédente convocation et un éventuel risque de non-comparution.

À l’issue des débats, le tribunal a finalement ordonné le placement de Didier Martial Pabandji sous mandat de dépôt, dans l’attente de sa décision sur l’exception relative à l’immunité invoquée par sa défense. À sa sortie de l’audience, le Haut conseiller s’est déclaré surpris par la décision : « On était venus, on n’a même pas plaidé et j’apprends qu’il y a un mandat de dépôt, donc je ne comprends pas. »»

Il a ajouté : « L’affaire n’a même pas encore été jugée, on était sous les exceptions et je ne comprends pas. Je n’ai jamais connu de délit, c’est ce dont on me propose, je ne comprends pas. Et voilà, je suis choqué. »

Revenant sur la stratégie de sa défense, Didier Martial Pabandji a expliqué que ses avocats souhaitaient joindre l’exception au fond du dossier : « Mes avocats ont demandé. Je voulais joindre l’exception au fond. Mais malheureusement, le procureur a décidé autrement. C’est comme ça. »»

Le différend autour des BESC également en toile de fond

Cette procédure judiciaire intervient dans un contexte marqué par un autre différend impliquant Didier Martial Pabandji autour du contrat de gestion des Bordereaux électroniques de suivi de cargaison (BESC). Le Haut conseillé, qui préside au sein du HCC la commission chargée notamment de l’éthique, de la déontologie et des campagnes électorales, avait récemment fait état de menaces et d’intimidations qu’il associait au contexte de ce différend.

Toutefois, aucun élément présenté dans le cadre de l’audience de ce 20 août ne permet, à ce stade, d’établir un lien direct entre le contentieux relatif aux BESC et la procédure judiciaire engagée à la suite du différend avec Ruperte Banta. Les deux dossiers doivent donc être distingués sur le plan judiciaire, même si leur concomitance contribue à alimenter les interrogations autour de la situation du Haut conseillé.

Une décision attendue sur l’immunité

Le placement sous mandat de dépôt ne constitue pas, à ce stade, une décision sur le fond des accusations portées contre Didier Martial Pabandji. La juridiction doit encore se prononcer sur l’exception soulevée par sa défense concernant l’application de l’article 35 de la loi relative au HCC. Cette décision, attendue sous huitaine selon les éléments communiqués à l’audience, pourrait ainsi être déterminante pour la suite de la procédure.

Didier Martial Pabandji reste, dans l’intervalle, placé sous mandat de dépôt. Les faits qui lui sont reprochés, notamment ceux relatifs aux violences verbales et aux intimidations évoquées dans la procédure, demeurent soumis à l’appréciation de la juridiction compétente et à la présomption d’innocence.

L’affaire Banta–Pabandji soulève ainsi à la fois une question judiciaire individuelle et un débat institutionnel plus large sur la portée des garanties accordées aux membres du Haut Conseil de la Communication.

La Rédaction

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Né en 1946 à Baboua, Pierre Massi, ancien infirmier vétérinaire devenu cultivateur et commerçant, réside à Bangui. Au moment des faits, il exerçait dans le commerce de bus. Après avoir prêté serment, il a livré à la Cour sa déposition spontanée sur le parcours de son frère Charles Massi, ancien responsable politique ayant notamment occupé plusieurs fonctions ministérielles et fondé le Forum démocratique (FODEM).

Selon son récit, Charles Massi aurait connu un différend avec François Bozizé, avant de quitter la République centrafricaine pour la France puis le Cameroun, notamment à Ngaoundéré. Pierre Massi a indiqué que sa dernière rencontre physique avec son frère remontait au 20 juillet 2008 à Carnot, avant que les deux hommes ne poursuivent leurs échanges par téléphone.

Le témoin a ensuite évoqué l’arrestation présumée de Charles Massi dans une zone située à proximité des frontières entre la République centrafricaine, le Cameroun et le Tchad. Il a rapporté que son frère aurait été arrêté à Moundjou, au Tchad, dans le cadre d’un arrangement entre les autorités tchadiennes et centrafricaines. Selon cette version, la remise de Charles Massi aux autorités centrafricaines aurait été liée à la livraison de Babaladé, présenté comme un rebelle tchadien présent en Centrafrique.

Pierre Massi a affirmé que des éléments tchadiens auraient accompagné Charles Massi jusqu’à la frontière avant de le remettre à des éléments de la garde présidentielle centrafricaine. Il a ensuite soutenu que son frère aurait été transféré directement à Bossembélé, où il aurait été détenu, notamment au centre d’instruction militaire de Gouatánamo.

Poursuivant sa déposition, le témoin a affirmé que François Bozizé se serait rendu à Bossembélé pour voir Charles Massi et aurait donné des instructions pour son élimination. Selon Pierre Massi, Charles Massi aurait ensuite été tué par des éléments de la garde présidentielle avant d’être décapité. Sa tête aurait, selon le témoin, été ramenée au palais de la Renaissance.

Pierre Massi a également évoqué une déclaration attribuée à Fidèle Ngouandjika, ancien conseillé spécial de François Bozizé, selon laquelle Charles Massi aurait été tué et décapité, sa tête ayant été ramenée au palais présidentiel comme preuve. Toutefois, le témoin a reconnu devant la Cour qu’il n’avait assisté ni à l’arrestation de son frère ni à sa mort. Il a également admis que plusieurs informations communiquées aux juges lui avaient été rapportées par des tiers.

Le Parquet interroge le témoin sur ses sources

Le substitut national du Procureur spécial, Romaric Kpangba, a d’abord présenté ses condoléances au témoin avant de le remercier pour sa participation à la manifestation de la vérité. Ses questions ont notamment porté sur les relations entre Charles Massi et François Bozizé ainsi que sur l’origine de leur différend.

Pierre Massi a reconnu ne pas connaître précisément les raisons du conflit entre les deux hommes, expliquant que son frère ne lui en avait pas parlé. Le représentant du Parquet a également cherché à établir les circonstances du transfert de Charles Massi à Bossembélé. Pierre Massi a maintenu que son frère y avait été conduit directement.

Interrogé sur les personnes susceptibles d’avoir participé à la mort de Charles Massi, il a cité Eugène Barret Ngaïkosset, Firmin Junior Danboy et Vianney Semndiro, tout en reconnaissant ne pas avoir personnellement assisté aux faits.

Le substitut international du Procureur spécial, Alexandre Tindano, a ensuite confronté le témoin à certaines de ses déclarations antérieures devant les juges d’instruction. Les questions ont notamment porté sur la distinction entre les informations dont Pierre Massi avait personnellement connaissance et celles qui lui avaient été rapportées.

Le témoin a reconnu que certaines informations relatives à l’arrestation de son frère provenaient de tiers. Il a notamment évoqué des personnes qui lui auraient parlé d’une arrestation à Mini, puis d’un déplacement vers Moundjou avant le transfert terrestre vers Bossembélé.

La défense met en cause la crédibilité du témoignage

Les avocats de la défense ont concentré leurs interrogatoires sur les sources des informations fournies par Pierre Massi et sur les différentes versions relatives aux circonstances de la disparition de Charles Massi.

Me Guy-Rufin Pabingui, conseil de Firmin Junior Danboy, a notamment relevé des différences entre les versions évoquées concernant la mort de Charles Massi. Il a souligné qu’une version ferait état d’un acte directement commis par François Bozizé, tandis qu’une autre évoquerait une instruction donnée par celui-ci pour procéder à l’élimination de son ancien allié politique.

Pierre Massi a maintenu devant la Cour que François Bozizé aurait donné l’instruction de tuer son frère

Me Euloge Mockpat, avocat de Vianney Semndiro, a, pour sa part, insisté sur l’absence du témoin au moment de l’arrestation et de la mort de Charles Massi. Il a cherché à connaître les sources précises des informations rapportées par Pierre Massi. Celui-ci a reconnu ne pas être en mesure d’identifier certaines de ces sources. L’avocat en a conclu que plusieurs éléments de la déposition reposaient sur des informations rapportées, mettant ainsi en cause leur valeur et la crédibilité du témoignage.

Me Jacob Sangone, conseil d’Eugène Ngaïkosset, a également interrogé le témoin sur une éventuelle participation de son client aux faits. Pierre Massi a reconnu ne pas avoir personnellement vu Eugène Ngaïkosset au moment des événements.

Au cours de cet échange, le témoin a demandé pourquoi les accusés étaient toujours détenus. Le président de la CPS, Aimé Pascal Delimo, est alors intervenu pour rappeler que les accusés bénéficient de la présomption d’innocence jusqu’à ce que la Cour se prononce sur leur culpabilité ou leur innocence.

Me Edithe Douzima Lawson, avocate de François Bozizé, a à son tour confronté Pierre Massi à plusieurs éléments de sa déposition. Elle a notamment relevé les différentes formulations utilisées par le témoin concernant les mauvais traitements, l’instruction de tuer Charles Massi et l’implication d’éléments de la garde présidentielle.

Pierre Massi a maintenu sa version selon laquelle Charles Massi aurait d’abord été maltraité avant que François Bozizé ne donne l’instruction de le tuer. L’avocate a également soumis au témoin certains éléments d’une plainte antérieure. Pierre Massi a indiqué ne pas se reconnaître dans plusieurs passages qui lui ont été lus à l’audience.

La famille réclame toujours le corps de Charles Massi

Au cours de son audition, Pierre Massi a indiqué que la famille de Charles Massi souhaitait retrouver sa dépouille afin de lui offrir une sépulture digne à Baboua, son village d’origine. Il a également évoqué une présomption d’absence de dix ans délivrée à la famille par le ministre de la Justice, Arnaud Djoubaye Abazène, en raison de la longue disparition de Charles Massi.

Interrogé sur Éric Nerris Massi, présenté comme le fils de la femme de Charles Massi, le témoin a expliqué que celui-ci aurait été profondément affecté après avoir appris la mort présumée de son père. Il a également affirmé que la mère d’Éric Massi se serait rendue à Bangui pour obtenir des informations sur son mari avant d’être, selon son récit, renvoyée de force en France par la garde présidentielle.

Les accusés contestent les faits

À l’issue des échanges, Firmin Junior Danboy a déclaré ne rien avoir à ajouter, affirmant qu’il ne se trouvait pas en République centrafricaine au moment des faits. Vianney Semndiro a indiqué ne pas reconnaître les faits qui lui sont reprochés dans le dossier relatif à Charles Massi.

Eugène Barret Ngaïkosset a, de son côté, interrogé Pierre Massi sur l’origine des informations concernant les personnes mises en cause. Le témoin a finalement indiqué que c’est l’épouse de Charles Massi qui lui aurait communiqué les noms des personnes qu’elle considérait comme responsables de la mort de son mari.

Ngaïkosset lui a alors demandé : « Qui vous a donné nos noms ? »

Cette séquence a une nouvelle fois illustré le principal point de tension autour de la déposition : l’absence de Pierre Massi lors des événements et le caractère indirect d’une partie importante des informations rapportées devant la Cour.

Au terme de son audition, Pierre Massi a appelé la justice à faire son travail. Il a également estimé que le développement de la République centrafricaine passait notamment par « l’amour du prochain », invitant les autorités à œuvrer dans l’harmonie afin que de tels événements ne se reproduisent plus.

Après plusieurs heures d’audition et de contre-interrogatoires, la Cour devra apprécier la portée de cette déposition au regard des autres éléments du dossier. Au-delà du récit familial livré par Pierre Massi, les débats ont surtout mis en évidence la nécessité pour la juridiction de distinguer les faits dont le témoin a eu une connaissance directe de ceux qui lui ont été rapportés par des tiers.

Dans cette affaire, la valeur probante du témoignage de Pierre Massi demeure ainsi au cœur des débats, la défense ayant clairement demandé à la Cour d’en apprécier la crédibilité à la lumière des contradictions et des sources indirectes relevées au cours de l’audience.

Belise SEREMALET

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Au-delà de la commémoration, cette initiative visait à rappeler que les femmes privées de liberté demeurent titulaires de leurs droits fondamentaux et qu’elles doivent bénéficier d’un accompagnement favorisant leur réinsertion sociale et économique. La journée a été marquée par des échanges, des messages de sensibilisation, des remises de dons symboliques ainsi qu’un plaidoyer en faveur du renforcement des programmes de formation professionnelle destinés aux détenues.

Prenant la parole au nom de la FAFECA, Mme Prudence Kette, a souligné que cette activité s’inscrit dans la mission de son organisation de promouvoir l’autonomisation des femmes, quelles que soient leurs conditions de vie : « Une erreur ne doit jamais condamner une femme à perdre toute perspective d’avenir. Notre présence aujourd’hui traduit notre conviction que chaque détenue mérite une seconde chance. En leur donnant accès à des formations et à des activités génératrices de revenus, nous leur permettons de préparer leur retour dans la société avec dignité ».

Selon elle, la lutte contre la pauvreté passe également par la réinsertion des personnes en conflit avec la loi, notamment les femmes, souvent confrontées à une double vulnérabilité.

De son côté, la représentante de la Division des droits de l’homme de la MINUSCA a rappelé que l’esprit de la Journée Nelson Mandela invite les États et les partenaires à promouvoir la dignité humaine, y compris au sein des établissements pénitentiaires : « Nelson Mandela a passé vingt-sept années en détention sans jamais renoncer à ses idéaux de justice et de réconciliation. Son héritage nous rappelle que les prisons doivent être des lieux de réhabilitation et non d’exclusion. Les femmes détenues conservent leurs droits fondamentaux et doivent bénéficier d’un accompagnement qui facilite leur réinsertion une fois leur peine purgée ».

Elle a également encouragé les partenaires nationaux à poursuivre leurs efforts afin d’améliorer les conditions de détention et de développer davantage de programmes d’alphabétisation, de formation professionnelle et d’appui psychosocial.

Touchées par cette marque de solidarité, plusieurs détenues ont exprimé leur gratitude tout en attirant l’attention sur les difficultés auxquelles elles restent confrontées au quotidien.

« Nous remercions la MINUSCA et la FAFECA de ne pas nous oublier. Ces visites nous redonnent de l’espoir. Toutefois, nous souhaitons que nos conditions de vie s’améliorent davantage, notamment en matière d’alimentation, de soins de santé et de formation professionnelle. Nous voulons sortir d’ici avec un métier qui nous permettra de subvenir aux besoins de nos familles », a témoigné l’une des pensionnaires de la maison correctionnelle.

Instituée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2009, la Journée internationale Nelson Mandela est célébrée chaque 18 juillet en hommage à l’ancien président sud-africain et à son engagement en faveur de la paix, des droits humains, de la justice sociale et de la réconciliation. Elle invite chaque citoyen à consacrer du temps au service de sa communauté afin de contribuer à bâtir une société plus juste et plus inclusive.

El Rey

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Depuis lors, la Cour pénale internationale s’acquitte de son mandat et est aujourd’hui saisie de situations provenant de différentes régions du monde. La Cour n’a jamais été autant sollicitée, ce qui témoigne de la pertinence constante de sa mission.

En cette Journée de la justice pénale internationale, rappelons que l’État de droit au niveau international ne peut exister sans des institutions judiciaires indépendantes, qui appliquent le droit au moyen des décisions rendues par des juges impartiaux. La Cour pénale internationale est l’une de ces institutions. En exerçant sa compétence à l’égard des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, la Cour constitue un mécanisme essentiel de lutte contre l’impunité et offre un espoir de justice aux victimes de ces crimes graves.

Les juridictions internationales doivent demeurer indépendantes et à l’abri de toute influence politique ou de toute forme de coercition. Cela garantit leur impartialité et assure que les procédures soient équitables. Pourtant, ces dernières années, le droit international a été soumis à des pressions croissantes, tant par des attaques directes que par un affaiblissement de l’engagement en faveur de son respect. Il n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui de défendre l’État de droit au niveau international et de poursuivre la quête de justice. Même dans les circonstances les plus difficiles, la Cour pénale internationale demeurera résolument fidèle à sa mission : rendre justice aux victimes des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.

Grâce au soutien constant des États parties et de la société civile, ainsi qu’à l’engagement de son personnel, la Cour est en mesure de poursuivre l’exécution de son mandat, aussi exigeant qu’indispensable. En cette Journée de la justice pénale internationale, rappelons que la quête de justice est une responsabilité partagée. Surtout, n’oublions pas celles et ceux qui attendent encore que justice soit rendue pour les crimes dont ils ont été victimes.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l’Unité des affaires publiques : PublicAffairs.Unit@icc-cpi.int .

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Présidée par le juge Aimé Pascal Delimo, assisté des juges Émile Ndjapou et Herizo Rado Andriamanantena, ainsi que de la greffière Maître Marie-Madeleine Touakouzou, l’audience a débuté par la lecture de l’ordonnance ouvrant la procédure de contumace contre l’ancien président François Bozizé Yangouvounda.

La Cour a rappelé qu’un mandat d’arrêt international avait été délivré le 24 mars 2024 à l’encontre de l’ancien chef de l’État. Selon la CPS, les différentes tentatives de notification et de transfert n’ont pas abouti, en raison notamment d’un manque de coopération présumé des autorités de Guinée-Bissau, qui auraient invoqué l’absence d’accord judiciaire avec la République centrafricaine. La juridiction a indiqué avoir multiplié les démarches diplomatiques, institutionnelles et médiatiques afin d’assurer la notification de la procédure.

Une partie de l’audience s’est ensuite déroulée à huis clos pour examiner la demande de mise en liberté provisoire présentée par Maître Songone au nom de l’accusé Eugène Ngaïkosset. Le Parquet spécial a soulevé une exception de procédure, estimant que la requête, déposée peu avant l’ouverture des débats, ne laissait pas aux autres parties un délai suffisant pour préparer leurs observations.

Le moment le plus attendu de l’audience a été l’audition d’Éric Massi, fils de Charles Massi. Après avoir prêté serment, le témoin a retracé les circonstances ayant précédé la disparition de son père à la fin de l’année 2009.

Selon son témoignage, Charles Massi aurait quitté la région où il se trouvait pour rejoindre Bangui. La famille aurait ensuite été informée de son arrestation par des éléments tchadiens. Éric Massi a déclaré qu’un aide de camp de son père aurait utilisé un téléphone satellitaire pour signaler un transfert vers N’Djamena, avant une remise présumée aux autorités centrafricaines.

Le témoin a également évoqué l’existence d’un arrangement entre les autorités tchadiennes et centrafricaines, dans lequel Charles Massi aurait été remis à Bangui en échange du général Babaladé. Il a indiqué que des informations faisant état de mauvais traitements et de torture avaient circulé à l’époque, sans toutefois pouvoir en apporter la preuve directe.

Éric Massi affirme avoir appris la mort de son père en janvier 2010 à travers des informations transmises par des proches et d’anciens responsables politiques. Cependant, aucune dépouille n’a jamais été retrouvée. Au fil des années, plusieurs versions ont circulé concernant les circonstances de son décès. Certaines sources ont évoqué la destruction du corps dans de l’acide, tandis que d’autres ont fait état d’une exécution présumée à Bossémbélé.

Au cours de sa déposition, le témoin a également rappelé le parcours politique de Charles Massi, engagé dans la vie publique centrafricaine depuis le début des années 1990. Ancien dirigeant du Forum démocratique pour la modernité (FODEM), il avait par la suite rejoint des mouvements politico-militaires opposés au régime du président Bozizé.

Le témoignage d’Éric Massi mêle des éléments directement vécus par la famille à des informations rapportées par des tiers. Il constitue néanmoins une pièce importante dans la recherche de la vérité autour de l’un des épisodes les plus controversés de l’histoire politique récente de la République centrafricaine.

Marius SEMBOLI

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L’audience, présidée par la chambre d’assises de la CPS, a débuté par l’appel des parties et la comparution des prévenus. Tous les accusés étaient présents, à l’exception de François Bozizé, représenté par son conseil, Maître Édith Douzima.

Après autorisation de la juridiction, le greffier en chef a procédé à la lecture des faits reprochés aux accusés. Les poursuites concernent notamment des allégations d’arrestations et de détentions arbitraires, de violations des garanties judiciaires ainsi que de traitements inhumains infligés à des personnes détenues dans le cadre des fonctions exercées sous le régime de l’ancien chef de l’État.

Selon les éléments recueillis au cours de l’instruction auprès de victimes, de témoins et d’anciens détenus, les accusés sont soupçonnés d’avoir mis à profit leurs fonctions et leurs prérogatives pour ordonner ou tolérer des pratiques contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Au cours de l’audience, la défense de François Bozizé a soulevé une exception d’irrecevabilité. S’exprimant à l’issue des débats, Maître Édith Douzima a soutenu que certains faits visés par l’accusation seraient antérieurs à janvier 2010, date qu’elle considère comme déterminante pour l’application des dispositions invoquées dans le cadre de cette procédure.

Selon l’avocate, la Cour pénale spéciale, en tant que juridiction nationale appliquant le droit interne, ne pourrait connaître de faits antérieurs à cette échéance. Cette exception devra être examinée par la chambre avant toute poursuite des débats sur le fond.

Les parties civiles, représentées notamment par des membres de la société civile, ont rappelé l’ampleur des violations alléguées. Samuel Dangassa a évoqué plusieurs dossiers de victimes faisant état de tortures, d’enlèvements, d’arrestations arbitraires et d’exécutions sommaires.

Il a également cité plusieurs affaires emblématiques, parmi lesquelles l’incendie du supermarché Rayan, ainsi que les dossiers de Charles Massi et de Mahamat Abbass, appelant la juridiction à établir les responsabilités et à rendre justice aux victimes.

Ce dossier constitue le sixième procès inscrit au rôle de la Cour pénale spéciale depuis le début de ses activités judiciaires. Créée pour juger les crimes les plus graves commis en République centrafricaine, la CPS poursuit ainsi ses efforts dans la lutte contre l’impunité à travers l’examen de l’une des affaires les plus sensibles de son histoire.

À l’issue de cette première journée d’audience, la Cour a renvoyé l’affaire au 18 juin prochain. Elle devra notamment se prononcer sur l’éventuelle ouverture d’une procédure par contumace à l’encontre des accusés absents.

Marius SEMBOLI

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